Conditions générales de vente

1. Date de mise à jour

Les présentes mentions légales ont été mises à jour le 01/05/2026.

Cette date précise le moment à partir duquel les informations légales sont applicables à tous les utilisateurs du site.

Toute modification ultérieure sera signalée de manière visible sur le site avant sa mise en vigueur, conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

2. Version

La version actuelle des présentes mentions légales est 1.0.

Cette version identifie le texte applicable à tous les utilisateurs du site à compter de sa publication.

Toute modification ultérieure donnera lieu à l’attribution d’une nouvelle version, laquelle sera mise en ligne et signalée de manière visible sur le site conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). »

3. Informations sur le vendeur

Le vendeur des produits numériques proposés sur le site www.shopy-e-forma.com est la société Shopy E-Forma 3.0, société par actions simplifiée au capital social de 2 000 €, immatriculée au RCS de Pointe–à-Pitre sous le numéro 992 316 927 00019, et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire [TVA].

Le président et représentant légal est M. Teddy, Lionnel THEOPHILE, habilité à engager la société dans toutes les opérations de vente et services associés.

Les coordonnées de contact pour toute question commerciale ou réclamation sont accessibles via le formulaire de contact du site.

Ces informations sont fournies conformément aux articles L.441-1 et L.111-1 du Code de commerce et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
(LCEN).

4. Produits et services

La société Shopy E-Forma 3.0 propose à la vente des contenus pédagogiques et numériques téléchargeables, notamment des documents prêts à l’emploi, élaborés par des formateurs
diplômés et expérimentés. L’intelligence artificielle peut être utilisée en complément pour assister la conception des contenus, sans remplacer le travail humain.

Chaque produit est fourni avec une licence d’utilisation non exclusive, interdisant à l’utilisateur de revendre, redistribuer, modifier ou reproduire les contenus à des fins commerciales,
conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Prix et conditions de règlement

Les prix des produits numériques proposés sur le site www.shopy-e-forma.com sont indiqués en euros TTC, toutes taxes comprises, et sont consultables directement sur le site avant la validation de la commande.

Le paiement doit être effectué intégralement avant l’accès ou le téléchargement du produit, selon les moyens de paiement acceptés (CB, PayPal, Stripe).

La société Shopy E-Forma 3.0 se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, conformément aux articles L.113-1 et L.441-1 du Code de commerce.

6. Gestion des paiements

Le règlement des commandes sur le site www.shopy-e-forma.com s’effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés : carte bancaire, PayPal, Stripe.

Les informations de paiement sont transmises et traitées via des protocoles sécurisés (SSL/TLS) et ne sont pas conservées sur les serveurs du site, conformément aux exigences de sécurité de la directive européenne DSP2 et à l’article 32 du RGPD.

La société Shopy E-Forma 3.0 se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude ou de non-conformité des informations de paiement, conformément aux
articles 1240 et 1242 du Code civil.

7. Commandes

La passation d’une commande sur le site www.shopy-e-forma.com implique que l’utilisateur accepte les présentes CGV et fournit des informations exactes et complètes.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

Sélection du ou des produits numériques.
Ajout au panier et vérification des informations.
Validation du panier et acceptation des présentes CGV.
Paiement sécurisé via les moyens proposés (CB, PayPal, Stripe).
Confirmation de commande envoyée par e-mail.

La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation du paiement.

Toute erreur dans la saisie des informations par l’utilisateur relève de sa responsabilité.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur est informé que l’accès aux produits numériques est immédiat après paiement et qu’aucun droit
de rétractation ne s’applique (cf. Point n°30).

8. Parrainage, promotions et réduction de bienvenue

La société Shopy E-Forma 3.0 propose à ses utilisateurs des programmes de parrainage, promotions et réduction de bienvenue, soumis aux conditions suivantes :

Réduction de bienvenue : tout nouveau client bénéficie d’une réduction de 50 € TTC sur son deuxième achat et valable 30 jours après la création du compte et la validation
du premier achat.
Programme de parrainage : un parrain peut parrainer jusqu’à 2 filleuls maximum par mois. Le filleul peut à son tour devenir parrain. Le parrain reçoit 50 € TTC après la création du compte et validation du premier achat du filleul. Le filleul bénéficie ensuite d’une réduction de 50 € TTC sur son premier achat.
Promotions : les réductions promotionnelles sont indiquées sur le site, avec mention du montant TTC, de la date d’expiration et des conditions d’utilisation.

Ces programmes sont encadrés afin d’assurer transparence, équité et conformité légale, conformément aux articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation et aux principes
de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil).

9. Livraison et accès aux produits numériques

Les produits numériques achetés sur le site www.shopy-e-forma.com sont accessibles immédiatement après validation du paiement via un lien de téléchargement.

Chaque produit peut être téléchargé jusqu’à 2 fois maximum pendant une période de 30 jours après l’achat. Passé ce délai, l’accès est désactivé, sauf disposition spécifique du service client.

La société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des fichiers et la sécurité du téléchargement, conformément aux articles 1240 et 1242 du Code civil et aux obligations prévues par le RGPD concernant la protection des données personnelles.

10.Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques dont l’exécution a commencé après accord exprès de
l’utilisateur et acceptation de la perte de son droit de rétractation.

Ainsi, dès que l’utilisateur procède au paiement et au téléchargement du produit numérique sur le site www.shopy-e-forma.com , il renonce expressément à son droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution d’un service numérique a commencé après l’accord préalable du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cette disposition s’applique à tous les contenus numériques téléchargeables, y compris les documents pédagogiques, supports prêts à l’emploi et fichiers annexes, afin de garantir la sécurité et l’immédiateté de l’accès aux services conformément aux articles L.221-28 et L.221-29 du Code de la consommation.

11.Garanties

Les produits numériques proposés sur le site www.shopy-e-forma.com bénéficient des garanties légales prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,
notamment la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés.

La société Shopy E-Forma 3.0 garantit que les contenus numériques sont conformes à leur description, exploitables sur les supports indiqués et exempts de défauts majeurs affectant leur usage normal.

Toute réclamation pour non-conformité ou défaut doit être signalée via le formulaire de contact dans un délai raisonnable après la découverte du problème. La société s’engage à proposer, selon le cas, la remise en état, le remplacement du contenu ou le remboursement du produit, conformément aux dispositions légales applicables.

12. Responsabilité

La société Shopy E-Forma 3.0 est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément aux articles 1240 et 1242 du Code civil.

Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

mauvaise utilisation des contenus numériques par l’utilisateur,
interruption temporaire ou défaut d’accès au site pour maintenance ou événements indépendants de sa volonté,
dommages indirects tels que perte de données, perte financière ou préjudice commercial,
événements de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus téléchargés et s’engage à respecter la licence d’utilisation fournie avec chaque produit.
Toute réclamation doit être formulée par écrit via le formulaire de contact du site.

13. Limitation de responsabilité

Conformément aux articles 1217 et 1240 du Code civil, Shopy E-Forma 3.0 ne peut être tenue responsable, sauf disposition légale impérative, des points suivants :

Des incompatibilités éventuelles avec certains appareils, systèmes d’exploitation ou logiciels utilisés par l’utilisateur.
Des interruptions temporaires du site ou des services numériques, notamment pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques indépendantes de la volonté de la société.
Des erreurs, omissions ou imprécisions dans le contenu des produits numériques fournis.
Des conséquences directes ou indirectes résultant de l’usage ou de l’impossibilité d’utiliser les produits numériques.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus disponibles sur le site www.shopy-e-forma.com (documents pédagogiques, textes, images, logos, fichiers numériques) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).

La société Shopy E-Forma 3.0 conserve la propriété exclusive de tous les droits sur ces contenus. L’utilisateur bénéficie d’une licence d’usage non exclusive, non transférable et limitée à un usage personnel et pédagogique.

Il est strictement interdit de revendre, distribuer, modifier, reproduire ou exploiter commercialement les contenus sans autorisation écrite de la société.

Toute violation engage la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.Données personnelles et cookies (liés à la vente)

Dans le cadre des ventes et de la gestion des commandes sur le site www.shopy-e-forma.com, la société Shopy E-Forma 3.0 collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, informations de paiement, historique des commandes et préférences utilisateur.

Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation, l’accès aux produits numériques et la communication relative aux services, conformément aux articles 5 et 6 du RGPD.

Le site utilise également des cookies nécessaires au fonctionnement du site et à la sécurisation des paiements, ainsi que des cookies analytiques pour améliorer l’expérience utilisateur.

L’utilisateur peut gérer ses préférences via les paramètres de cookies du site, conformément à la directive ePrivacy et à l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

16.Conditions d’accès et prévention des abus

L’accès aux produits numériques et services du site www.shopy-e-forma.com est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte membre valide et respectant les présentes CGV et CGU.

La société Shopy E-Forma 3.0 met en place des mesures pour prévenir tout usage abusif, incluant :

vérification des informations lors de l’inscription,
limitation du nombre de téléchargements par produit,
contrôle des activités suspectes et blocage des comptes en cas de fraude ou violation des règles,
signalement aux autorités compétentes en cas d’infractions légales (articles 323-1 et suivants du Code pénal).

L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les contenus numériques conformément aux droits accordés et aux lois en vigueur.

17. Réclamation et assistance

L’utilisateur peut adresser toute réclamation ou demander assistance via le formulaire de contact disponible sur le site www.shopy-e-forma.com , en remplissant tous les champs obligatoires (nom, prénom, e-mail, numéro de commande, objet de la demande et description du problème).

La société Shopy E-Forma 3.0 s’engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 5 jours ouvrés, et à apporter toute solution appropriée, conformément aux obligations légales de bonne foi et de service prévues par les articles L.111-1 et L.121-17 du Code de la consommation.

En cas de litige non résolu, l’utilisateur peut recourir à la médiation ou saisir les tribunaux compétents conformément aux dispositions légales mentionnées dans les CGU et CGV.

18. Modification des CGV

La société Shopy E-Forma 3.0 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.

Toute modification sera portée à la connaissance des utilisateurs via une notification sur le site ou par e-mail avant sa mise en vigueur.

L’utilisation continue du site et la passation de commandes après publication des nouvelles CGV vaut acceptation expresse et pleine de ces modifications, conformément aux articles 1104 du Code civil et L.441-6 du Code de commerce.

19. Règles et restrictions

L’accès aux produits numériques et aux programmes promotionnels, parrainage et réductions est soumis aux règles et restrictions suivantes :

Parrainage : un parrain peut parrainer au maximum 2 filleuls par mois, et chaque filleul
peut devenir parrain à son tour.
Réduction de bienvenue : valable uniquement pour le deuxième achat d’un nouveau client.
Promotions : valides selon les dates et conditions indiquées sur le site, avec mention du montant TTC et de la date d’expiration.
Utilisation des contenus : strictement réservée à un usage personnel, pédagogique et non commercial, interdiction de revendre, redistribuer ou modifier les contenus numériques.

Les offres promotionnelles proposées par la société Shopy E-Forma 3.0 sur le site www.shopye-forma.com ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire explicitement indiquée lors de l’offre ou dans les conditions promotionnelles applicables.

La société Shopy E-Forma 3.0 se réserve le droit de refuser ou annuler toute transaction ou avantage obtenu en violation de ces règles, conformément aux articles L.121-16 et L.121-17 du Code de la consommation et aux principes de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil).

20. Processus et suivi

La société Shopy E-Forma 3.0 assure le suivi des programmes de parrainage, promotions et réduction de bienvenue selon les étapes suivantes :

Validation de la commande du filleul ou du nouveau client : déclenchement automatique de la réduction ou de la récompense.
Attribution de la récompense au parrain : après vérification de l’éligibilité et de la conformité des informations fournies, conformément aux règles établies (1 parrain = 2 filleuls par mois, etc.).
Notification des bénéficiaires : le parrain et le filleul reçoivent un e-mail confirmant l’attribution de la réduction ou de la récompense.
Suivi des droits : la société conserve un historique des transactions, récompenses et promotions pour assurer transparence, traçabilité et conformité légale, conformément aux articles L.121-16 et L.121-17 du Code de la consommation et aux obligations de preuve commerciale (article L.441-3 du Code de commerce).

Tout manquement ou usage frauduleux des programmes peut entraîner la suppression des récompenses et la suspension du compte utilisateur.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société Shopy EForma 3.0 seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre la société et l’utilisateur, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil relatifs à la
preuve électronique.

21. Objectif des promotions, du parrainage et de la réduction de bienvenue

Dans le cadre de sa politique RSE, la société Shopy E-Forma 3.0 définit que les programmes de promotions, parrainage et réduction de bienvenue sur le site www.shopy-e-forma.com ont pour objectif :

Encourager la fidélisation responsable des clients en oƯrant des avantages clairs et transparents.
Récompenser les comportements vertueux et durables des utilisateurs, tels que l’usage responsable des produits numériques.
Assurer une équité entre utilisateurs, en appliquant des conditions et limites précises pour chaque programme (ex. 1 parrain = 2 filleuls par mois).
Transparence et traçabilité : toutes les réductions et récompenses sont visibles sur le site, dans le panier et par e-mail, conformément aux articles L.121-16 et L.121-18 du Code de la consommation.

Ces actions visent à concilier incitation commerciale et responsabilité sociétale, garantissant un bénéfice équitable pour tous les utilisateurs et la société.

22. Éligibilité

La participation aux programmes de promotions, parrainage et réduction de bienvenue sur le site www.shopy-e-forma.com est réservée aux utilisateurs remplissant les conditions suivantes :

Utilisateur majeur : âgé de 18 ans ou plus, conformément à l’article 414-1 du Code civil.
Compte valide : avoir créé un compte membre actif sur le site avec des informations exactes et complètes.
Non-professionnels ou professionnels identifiés : selon les conditions spécifiques du programme, les particuliers et entreprises peuvent être éligibles si elles respectent les critères indiqués.
Respect des règles RSE et CGU : l’utilisateur doit se conformer aux conditions d’usage du site et aux principes de responsabilité sociétale.

Tout utilisateur ne respectant pas ces critères pourra être exclu des programmes et voir ses
avantages annulés, conformément à la transparence et à l’équité prévues par la société.

23. Réduction de bienvenue

La société Shopy E-Forma 3.0 accorde une réduction de bienvenue aux nouveaux utilisateurs du site www.shopy-e-forma.com conformément aux conditions suivantes :

Bénéficiaires : tout nouvel utilisateur ayant créé un compte valide et effectué son premier achat sur le site.
Montant et application : la réduction est fixée à 50 € TTC par utilisateur, applicable automatiquement sur le deuxième achat.
Validité : la réduction doit être utilisée dans un délai de 30 jours après le premier achat, conformément à la transparence commerciale prévue aux articles L.121-16 et L.121-18 du Code de la consommation.
Conditions RSE : l’offre est conçue pour encourager un usage responsable et durable des produits numériques, limitant les abus et favorisant l’équité entre utilisateurs.

Tout utilisateur ne respectant pas ces conditions pourra voir la réduction annulée, sans préjudice des droits légaux de la société.

24.Conditions de parrainage

La société Shopy E-Forma 3.0, exploitant le site www.shopy-e-forma.com , peut mettre en place un programme de parrainage permettant à un utilisateur existant (ci-après “le Parrain”) de recommander les services du site à un nouvel utilisateur (ci-après “le Filleul”), dans les conditions suivantes :

Qualité du parrain : le Parrain doit être un utilisateur disposant d’un compte membre actif et valide, créé conformément aux CGU du site, et ayant réalisé au moins une commande confirmée.
Invitation du filleul : le Parrain peut inviter un Filleul au moyen d’un lien de parrainage, d’un code unique ou d’un système intégré au site, transmis par voie électronique (email, message ou interface utilisateur).
Condition d’activation : le parrainage est considéré comme valide lorsque le Filleul crée un compte sur le site et réalise une première commande eƯective, conformément aux dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance.
Limitation mensuelle : afin de garantir l’équité entre utilisateurs et de prévenir les abus, la société limite la participation à deux (2) filleuls par mois et par Parrain, sauf modification ou opération exceptionnelle expressément annoncée sur le site.
Usage loyal du programme : le Parrain et le Filleul s’engagent à utiliser le programme de manière loyale, personnelle et non frauduleuse, notamment en s’abstenant de créer plusieurs comptes ou de procéder à des inscriptions fictives.

En cas de suspicion de fraude, d’abus ou de non-respect des présentes conditions, la société Shopy E-Forma 3.0 pourra suspendre ou annuler les avantages liés au parrainage, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil relatifs à la bonne foi dans l’exécution des contrats.

25. Transmission du rôle de parrain

La société Shopy E-Forma 3.0, exploitant le site www.shopy-e-forma.com , prévoit que le rôle de Parrain peut être transmis dans le cadre du programme de parrainage selon les conditions suivantes :

Principe de transmission : lorsqu’un Filleul réalise une première commande valide sur le site et devient utilisateur actif, celui-ci peut, à son tour, acquérir la qualité de Parrain et inviter de nouveaux utilisateurs à rejoindre la plateforme.
Conditions d’accès au statut de parrain : l’utilisateur doit disposer d’un compte membre actif, validé et conforme aux CGU, et avoir respecté l’ensemble des obligations contractuelles applicables lors de sa première utilisation du service.
Modalités techniques : la transmission du rôle de Parrain s’effectue automatiquement via le système de gestion du programme de parrainage du site, qui attribue à l’utilisateur
un lien ou un code de parrainage unique.
Limitation et prévention des abus : afin de garantir un fonctionnement équitable du programme et de prévenir les pratiques frauduleuses, la société Shopy E-Forma 3.0 peut limiter ou suspendre l’accès au rôle de Parrain en cas de non-respect des règles prévues par les CGU, les CGV ou la politique RSE du site.
Base légale et bonne foi contractuelle : la participation au programme de parrainage et la transmission du rôle de Parrain doivent être réalisées de bonne foi, conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil relatives à la force obligatoire et à l’exécution loyale des contrats.

26.Conditions de récompense

La société Shopy E-Forma 3.0, exploitant le site www.shopy-e-forma.com , peut attribuer une récompense commerciale dans le cadre du programme de parrainage lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Validation du parrainage : la récompense est attribuée uniquement lorsque le Filleul invité par le Parrain crée un compte valide et réalise une première commande effectivement payée et confirmée sur le site.
Nature de la récompense : la récompense peut prendre la forme d’une réduction sur une commande future, d’un crédit sur le compte utilisateur ou d’un avantage promotionnel, selon les modalités indiquées sur le site au moment de l’offre.
Moment d’attribution : la récompense est créditée sur le compte du Parrain après validation définitive de la commande du Filleul, notamment après expiration du délai de rétractation prévu par les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.
Conditions d’utilisation : les récompenses obtenues doivent être utilisées dans le délai et selon les conditions indiquées sur le site, et ne peuvent en principe être ni échangées contre de l’argent, ni transférées à un tiers, sauf mention contraire.
Prévention des abus : en cas de fraude, d’inscriptions multiples, d’utilisation de comptes fictifs ou de non-respect des CGU et CGV, la société Shopy E-Forma 3.0 se réserve le droit d’annuler les récompenses attribuées et de suspendre les comptes concernés, conformément aux principes de bonne foi contractuelle prévus aux articles 1103 et 1104 du Code civil.

27. Transparence

La société Shopy E-Forma 3.0, exploitant le site www.shopy-e-forma.com , s’engage à garantir une information claire, loyale et transparente concernant les programmes de promotions, de
parrainage et de réduction de bienvenue proposés aux utilisateurs.

Information préalable : la société informe les utilisateurs, avant toute participation, des conditions applicables aux promotions, notamment la nature des avantages, leur montant, leur durée de validité et leurs limites d’utilisation, conformément aux articles L.111-1 et L.121-2 du Code de la consommation relatifs à l’obligation d’information précontractuelle et aux pratiques commerciales loyales.
Accessibilité des règles : les conditions applicables aux promotions et au programme de parrainage sont publiées et accessibles en permanence sur le site www.shopy-eforma.com , dans les CGU, les CGV ou dans une section dédiée aux offres promotionnelles.
Clarté des avantages : toute réduction, récompense ou avantage accordé dans le cadre d’une promotion ou d’un parrainage est affiché clairement dans l’espace utilisateur, le panier ou la confirmation de commande, afin de permettre à l’utilisateur d’en connaître les modalités exactes.
Prévention des pratiques trompeuses : la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales trompeuses ou agressives, conformément aux articles L.121-1 à L.121-5 du Code de la consommation.
Mise à jour des informations : lorsque les conditions d’un programme promotionnel sont modifiées, la société publie les nouvelles conditions sur le site et les rend applicables uniquement à compter de leur date de mise à jour, afin de garantir la sécurité juridique des utilisateurs.

28. Sanctions

La société Shopy E-Forma 3.0, exploitant le site www.shopy-e-forma.com , peut appliquer des mesures de sanction à l’encontre de tout utilisateur ne respectant pas les règles relatives aux promotions, au programme de parrainage ou aux engagements prévus par les CGU, CGV et la politique RSE.

Cas de non-respect : les sanctions peuvent être appliquées notamment en cas de fraude, création de comptes multiples, utilisation de fausses informations,
manipulation du système de parrainage ou utilisation abusive des promotions.
Nature des sanctions : selon la gravité des faits constatés, la société peut décider de :
- annuler une promotion ou une récompense attribuée ;
- suspendre temporairement l’accès au compte utilisateur ;
- fermer définitivement le compte membre ;
- bloquer la participation future aux programmes promotionnels.
Procédure : la société peut appliquer ces mesures après constatation d’un manquement et, lorsque cela est possible, après notification adressée à l’utilisateur par voie électronique, lui permettant de présenter ses observations.
Fondement juridique : ces mesures sont mises en œuvre conformément aux principes de bonne foi dans l’exécution des contrats prévus par les articles 1103 et 1104 du Code
civil, ainsi qu’aux dispositions relatives aux pratiques commerciales loyales prévues par le Code de la consommation.
Absence de préjudice aux droits légaux : l’application d’une sanction contractuelle n’exclut pas la possibilité pour la société d’engager toute action judiciaire appropriée en
cas de fraude ou de préjudice subi.

29. Politique marketing

La société Shopy E-Forma 3.0, exploitant le site www.shopy-e-forma.com , met en œuvre une politique marketing responsable et transparente visant à informer les utilisateurs sur ses produits, services, promotions et programmes de parrainage dans le respect de la réglementation applicable.

Information loyale : la société s’engage à diffuser des communications commerciales claires, exactes et non trompeuses, conformément aux articles L.121-1 à L.121-5 du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales loyales.
Canaux de communication : les communications marketing peuvent être adressées aux utilisateurs par courrier électronique, notifications du site, ou autres moyens numériques, uniquement lorsque l’utilisateur a créé un compte ou a donné son consentement lorsque celui-ci est requis.
Respect des données personnelles : toute action marketing impliquant le traitement de données personnelles est réalisée conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalité des communications : les communications marketing ont pour objectif d’informer les utilisateurs des nouveautés, des offres promotionnelles, des programmes de fidélité et des initiatives RSE mises en place par la société.
Limitation et respect de l’utilisateur : la société s’engage à limiter la fréquence des communications commerciales afin de ne pas porter atteinte au confort de l’utilisateur et à respecter son droit d’opposition prévu par la réglementation applicable.