Conditions générales d’utilisation
1. Date de mise à jour
Les présentes mentions ont été mises à jour le 01/05/2026.
Cette date précise le moment à partir duquel les informations légales sont applicables à tous les utilisateurs du site.
Toute modification ultérieure sera signalée de manière visible sur le site avant sa mise en vigueur, conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique (LCEN).
2. Version
La version actuelle des présentes mentions légales est 1.0.
Cette version identifie le texte applicable à tous les utilisateurs du site à compter de sa publication.
Toute modification ultérieure donnera lieu à l’attribution d’une nouvelle version, laquelle sera mise en ligne et signalée de manière visible sur le site conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). »
3. Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes suivants sont définis comme suit :
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au site ou utilisant les services proposés.
- Compte membre : espace personnel créé par l’utilisateur pour accéder aux contenus numériques et services proposés par le site.
- Contenu numérique : tout document, support ou ressource téléchargeable disponible sur le site, incluant les fichiers PDF, documents pédagogiques et supports prêts à l’emploi.
- Programme de parrainage : système permettant à un utilisateur d’inviter une autre personne à s’inscrire et bénéficier de récompenses ou avantages, conformément aux
règles définies dans les CGV et la politique de parrainage.
Ces définitions s’appliquent à l’ensemble des articles des présentes CGU, conformément aux exigences de clarté imposées par l’article 111-1 du Code de la consommation.
4. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout utilisateur peut accéder et utiliser le site www.shopy-e-forma.com, exploité par la société Shopy E-Forma 3.0, ainsi que les services proposés, incluant la vente de contenus numériques téléchargeables, les programmes de parrainage, la réduction de bienvenue, les promotions et l’abonnement à la newsletter.
Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation du site, tandis que les CGV régissent spécifiquement les opérations de vente de produits ou services réalisées via le site.
Ces CGU s’appliquent à tous les utilisateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, et régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’utilisateur et la société, conformément aux articles L.111-1 et L.121-17 du Code de la consommation.
5. Fonctionnement du site
Le site www.shopy-e-forma.com permet à l’utilisateur de naviguer, de consulter et d’acheter des contenus numériques téléchargeables.
L’accès aux services nécessite, le cas échéant, la création d’un compte membre. L’utilisateur peut visualiser les produits, ajouter des articles à son panier, procéder au paiement via les moyens proposés (CB, PayPal, Stripe), et télécharger les fichiers immédiatement après validation et paiement de la commande.
Le site peut également proposer des services complémentaires tels que l’inscription à la newsletter, la participation à un programme de parrainage, ou la consultation d’informations
sur les promotions en cours.
La société Shopy E-Forma 3.0 s’eforce d’assurer la continuité et le bon fonctionnement du site conformément aux articles 1240 et 1242 du Code civil relatifs à la responsabilité civile.
La société Shopy E-Forma 3.0 se réserve le droit de modifier, suspendre ou faire évoluer à tout moment tout ou partie des fonctionnalités du site, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou légales, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, sous réserve du respect des obligations légales applicables.
6. Conditions pour s’inscrire
L’inscription sur le site www.shopy-e-forma.com est ouverte aux personnes majeures, qu’elles soient particuliers ou représentants légaux d’entreprises, disposant d’une adresse e-mail valide et d’un accès à Internet.
Pour s’inscrire, l’utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes, notamment nom, prénom, adresse e-mail, et autres données nécessaires à la création du compte. L’utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations en cas de modification.
Toute inscription ne respectant pas ces conditions peut être refusée ou entraîner la suspension du compte, conformément aux articles 111-1 et 121-17 du Code de la consommation et aux bonnes pratiques de protection des consommateurs.
7. Création et utilisation d’un compte membre
Chaque utilisateur peut créer un seul compte membre personnel sur le site www.shopy-eforma.com. La création du compte implique l’acceptation des présentes CGU et la fourniture de données exactes et vérifiables.
Le compte permet à l’utilisateur d’accéder aux contenus numériques, de suivre ses commandes, de participer aux programmes de parrainage et d’utiliser les fonctionnalités du site. Le partage du compte ou des identifiants avec un tiers est strictement interdit.
Toute utilisation non autorisée ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la fermeture immédiate du compte, conformément aux articles 1240 et 1242 du Code civil relatifs à la responsabilité civile.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. En cas de suspicion d’utilisation abusive, il doit en informer immédiatement la société via le formulaire de contact disponible sur le site.
8. Résiliation de l’espace membre
L’utilisateur peut demander la résiliation de son compte membre à tout moment, soit en utilisant l’option disponible dans son espace personnel, soit en adressant une demande écrite via le formulaire de contact du site www.shopy-e-forma.com.
La résiliation entraîne la suppression des accès aux contenus numériques et services associés, sous réserve des obligations légales de conservation des données pour la comptabilité et la preuve des transactions, conformément aux articles L.123-22 et suivants du Code de commerce et à l’article 6 du RGPD.
La société Shopy E-Forma 3.0 se réserve le droit de confirmer par écrit la résiliation et de préciser les délais de traitement des données. »
9. Sécurité et mesures anti-abus
La société Shopy E-Forma 3.0 met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données personnelles et les comptes des utilisateurs contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction, conformément à l’article 32 du RGPD.
Ces mesures incluent, notamment :
- l’utilisation de protocoles sécurisés pour les échanges de données (HTTPS, SSL/TLS),
- la surveillance des connexions et activités suspectes,
- la limitation du nombre de tentatives de connexion ou de téléchargement,
- la gestion sécurisée des mots de passe et identifiants.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière personnelle, loyale et non frauduleuse. La création de comptes multiples, l’utilisation de systèmes automatisés, de robots ou de scripts visant à contourner les règles du site, ainsi que toute tentative de fraude ou d’abus des promotions, sont strictement interdits.
La société Shopy E-Forma 3.0 se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation de ces règles. L’utilisateur est tenu de respecter les règles de sécurité en utilisant le site et de signaler toute anomalie ou usage abusif via le formulaire de contact.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, conformément aux articles 1240 et 1242 du Code civil.
10. Mesures anti-abus
La société Shopy E-Forma 3.0 se réserve le droit de mettre en place des mesures préventives afin de détecter et de prévenir tout usage abusif, frauduleux ou non conforme aux présentes CGU.
Ces mesures comprennent, sans s’y limiter :
- la surveillance automatique des connexions et activités sur le site,
- le blocage temporaire ou définitif des comptes suspects,
- l’examen des contenus partagés ou téléchargés pour vérifier leur conformité aux droits
de propriété intellectuelle et aux présentes CGU, - la notification aux autorités compétentes en cas d’infractions pénales (articles 323-1 et
suivants du Code pénal).
L’utilisateur reconnaît et accepte que ces mesures sont mises en œuvre dans le respect des obligations légales et réglementaires, notamment celles prévues par le RGPD et la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). »
11. Force majeure
La société Shopy E-Forma 3.0 ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendie, inondation, panne de réseau, cyberattaque, grève, guerre, épidémie ou tout événement indépendant de la volonté de la société rendant impossible l’accès au site ou l’exécution des services.
En cas de force majeure, la société s’engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais de l’impact sur les services et à prendre toutes mesures raisonnables pour limiter les conséquences sur les utilisateurs.
12. Suspension ou fermeture de compte
La société Shopy E-Forma 3.0 se réserve le droit de suspendre temporairement ou de fermer définitivement un compte membre dans les cas suivants :
- non-respect des présentes CGU ou des conditions d’utilisation du site,
- utilisation frauduleuse ou abusive du compte ou des contenus numériques,
- violation des droits de propriété intellectuelle,
- comportements perturbant le fonctionnement du site ou la sécurité des autres
utilisateurs.
L’utilisateur concerné sera informé par e-mail de la suspension ou de la fermeture de son compte, ainsi que des motifs justifiant cette décision, sauf en cas de nécessité de protection immédiate du site ou des autres utilisateurs. Cette mesure est mise en œuvre dans le respect des articles 1240 et 1242 du Code civil et des obligations légales de conservation des données.
Cette suspension peut également entraîner l’annulation d’avantages promotionnels ou de récompenses prévus dans les CGV ou dans les programmes de parrainage.
13. Indisponibilité du site
La société Shopy E-Forma 3.0 ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires ou de l’indisponibilité du site, que celles-ci résultent d’une maintenance planifiée, d’une panne technique, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, conformément aux articles 1240 et 1242 du Code civil.
La société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais et à informer les utilisateurs de toute indisponibilité prolongée via le site ou par e-mail. L’utilisateur reconnaît que ces interruptions ne donnent droit à aucun remboursement ou compensation, sauf disposition contractuelle spécifique prévue par la société.
14. Accessibilité du site
La société Shopy E-Forma 3.0 s’engage à rendre le site accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour techniques ou événements indépendants de sa volonté. L’accessibilité comprend la possibilité pour l’utilisateur de naviguer, consulter et télécharger les contenus numériques conformément aux fonctionnalités offertes.
Des mesures spécifiques sont mises en place pour faciliter l’accès aux personnes présentant des limitations ou besoins particuliers, dans la mesure du possible, conformément aux recommandations de l’accessibilité numérique (WCAG) et aux obligations légales prévues par l’article L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation.
L’utilisateur est responsable de disposer du matériel et de la connexion nécessaires pour accéder au site.
15. Responsabilité concernant l’utilisation du contenu
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus numériques téléchargés depuis le site www.shopy-e-forma.com, conformément aux termes de la licence accordée par la société Shopy E-Forma 3.0.
La société décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant d’une utilisation inappropriée, non conforme ou illégale des contenus, incluant notamment la revente, la distribution non autorisée ou la modification des documents.
L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la société et de ses partenaires, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les contenus contre toute utilisation frauduleuse ou abusive.
16. Limitation de responsabilité liée à l’utilisation du site
Shopy E-Forma 3.0 ne peut être tenue responsable, sauf disposition légale impérative, des interruptions temporaires du site, de l’impossibilité d’accéder à certains contenus, ainsi que des erreurs ou imprécisions dans les informations aƯichées sur le site.
17. Litige et médiation
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, l’utilisateur est invité à contacter préalablement la société Shopy E-Forma 3.0 via le formulaire de contact disponible sur le site.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, l’utilisateur peut recourir à la médiation prévue par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en saisissant un médiateur de la consommation compétent.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de recours à un médiateur, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société Shopy E-Forma 3.0, sauf
dispositions impératives contraires prévues par le Code de la consommation.
En dernier recours, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société, conformément aux articles 14
et suivants du Code de procédure civile et aux dispositions relatives à la loi applicable aux contrats électroniques.
18. Modification des CGU
La société Shopy E-Forma 3.0 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.
Toute modification sera prévenue à l’utilisateur via une notification visible sur le site avant sa mise en vigueur. L’utilisation continue du site après publication de la nouvelle version vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées par l’utilisateur, conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et aux principes de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil).